CAF : Divorce , Séparation ...S'entendre .

La conciliation restera toujours une priorité ; malheureusement, il est à déplorer  le manque de moyens permettant au juge de consacrer ce temps précieux à ses concitoyens .

Les textes sont nombreux relatifs à la compétence des Juridictions en matière de conciliation; mais,  le coût des médiations, les frais des procédures, le manque de temps du justiciable constituent les des principales raisons pour lesquelles la conciliation restera le rêve du législateur.

Et pourtant... Les parents assistés de leurs conseils peuvent prévoir à leur commune convenance les modalités de leur séparation, sous le contrôle du professionnel.

Pourquoi, ne pas saisir cette chance, en anticipant pour l'avenir au mieux des intérêts de chacun et en particulier de ses enfants.

Aussi, je me réfère à la 2 ième Chambre de la Cour de Cassation plus spécialement, des Arrêts rendus par Monsieur  le Président Gillet: reprenant les principes réitérés par la Haute Juridiction, en matière de prestations familiales,  je me permets de rappeler que :

1 - le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour attribuer la qualité d'allocataire des prestations familiales à l'un ou l'autre des parents.

Seul le Tribunal des Affaires de la sécurité sociale reste compétent. Compétence réservée qui engendre en cas de désaccord entre les parties , une nouvelle procédure devant le Tribunal des Affaires de la sécurité sociale, en sus de celle engagée devant le Juge aux Affaires Familiales.

Une exception toutefois: le juge aux affaires familiales peut constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents du droit aux prestations familiales.

Sur quoi, j'insiste sur la nécessité d'évoquer - avant la saisine du juge - assisté de son avocat et/ ou à l'Audience de Conciliation, devant le Juge aux affaires familiales,  la question de la désignation de l'allocataire aux prestations familiales.

2- la mention reprise dans certains jugements "de rattachement social de l'enfant "est parfaitement inopposable à la CAF  qui ne répond pas à la qualification juridique prévue par les textes du Code de  la sécurité sociale.

Même en cas d'accord entre les parents, la mention doit être conforme  pour être accueillie par la CAF.

( Cour de Cass. Avis .Premier Président M. CANIVET du 26 juin 2006.)

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La Conciliation restera toujours un des moyens de vivre mieux  après,  de limiter les coûts ( coups) engendrés par des procédures multiples en famille .