JUSTICE : REVE ET REALITE
Si vous souhaitez divorcer , la procédure maintient la représentation par avocat obligatoire ; ou si, vous décidez de vous séparer parce que vous vivez en union libre ( concubinage, PACS ) en présence d'enfants, la représentation par Avocat n'est pas obligatoire, ( mais conseillée) . Et, dans les deux cas, en cas de patrimoine à liquider , et en cas de désaccord , vous devez être représenté par Avocat pour la liquidation judiciaire des biens .
Si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle , avec cependant, de faibles ressources , il ne vous restera que les yeux pour pleurer , et reporter votre décision ou pire, renoncer .
La Politique Budgétaire suivie par le Gouvernement , et sa crise économique servie comme prétexte , a des effets dévastateurs sur l'Accès à la Justice déclaré Accès pour Tous .
L'Accès A la Justice est désormais réservé à certaines catégories sociales et l'assurance d'une défense de qualité limitée. Une exemple , les instructions concernant les affaires dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle sont claires, se dessinant au fil de la jurisprudence .
Ainsi, l'Avocat présente devant le Juge Aux Affaires Familiales , une demande d'enquête sociale ou d'enquête médico - psychologique concernant les enfants, cette demande sera sérieusement évaluée par le Juge, considérant en effet, que les frais de expertise sont pris en charge par l'Etat , pour le justiciable bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle ( totale) .
Or, cette demande sera accueillie - sans examen approfondi - si, les frais d'expertise restent à la charge des parties .
Le temps d'instruction d'un dossier d'Aide Juridictionnelle est fixé - selon les Juridictions - de un à deux mois . Pour la plupart des dossiers, la prudence impose à l' Avocat de rester dans l'attente de la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle, avant d'engager la procédure , au risque de ne pas être réglé de ses honoraires , pour les frais et diligences accomplies, en cas de rejet de la demande d'Aide Juridictionnelle.
Quid dans de telles conditions des affaires urgentes ? Le Justiciable se voit priver d'un délais d'action d'un à deux mois , le temps d'instruction de son dossier par le Bureau d'Aide Juridictionnelle. Et, en cas de rejet de sa demande d'Aide Juridictionnelle (pour dépassement du plafond de ressources ) , il doit assumer le règlement des honoraires de l'Avocat et de la Procédure et dans bien des cas , cette dette nouvelle est impossible y compris avec des propositions mensuelles de règlement , discutées et offertes par l'Avocat suivant convention d'honoraires .
Ce fait n'est pas isolé.
Autre exemple, vous avez bénéficié en Première Instance de l'Aide Juridictionnelle ; la décision intervenue , vous décidez de la contester c'est à dire exercer un recours devant la Cour d'Appel: il vous appartient de présenter une nouvelle demande d'Aide Juridictionnelle qui pourra être rejetée - si entre temps votre situation s'est améliorée sans toutefois, être extraordinaire.
C'est ainsi que la question du droit d'Appel ou du droit à contestation d'une décision de Justice se posera .
Ce fait n'est pas isolé.
J'entends préciser que si votre adversaire fait appel , le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle sera reconduit vous concernant.
* * *