DROIT DE VISITE NON RESPECTE : SOLUTION EFFICACE
Titulaire d'un jugement rendu par le Juge Aux Affaires Familiales encadrant les mesures relatives à l'autorité parentale de votre enfant , vous bénéficiez d'un droit d'accueil ( droit de visite et d'hébergement ) établissant - à défaut de meilleur accord ou d'empêchement - un calendrier qui s'impose - dans l'intérêt de l'enfant - aux deux parents .
Le droit de visite et d'hébergement est un droit mais aussi , une obligation pour le bénéficiaire - c'est à dire celui des parents qui n'a pas la résidence de son enfant fixée à son domicile.Une obligation qui trouve sa substance dans l'intérêt suprême de l'enfant .
Mais , fait courant , les relations avec votre ex conjoint ou compagne, restent conflictuelles et entravent toute communication pour l'exercice serein d' une co- parentalité après séparation .
Hélàs, l'enfant reste l'otage des règlements de comptes d'un couple cassé.
Quelques incidents , une fois le jugement intervenu, annoncent le commencement d'une source supplémentaire d'angoisse et de stress , pour l'ensemble d'une famille : le vendredi soir , votre enfant est remis avec deux heures de retard sans motif , sans excuse, a raté son train etc.... jusqu'à ne pas pouvoir accueillir son enfant sur plusieurs week end .
Sur conseils ou en reprenant la lecture de votre décision , vous portez plainte pour non présentation d'enfant. Et , vous attendez confiant l'intervention efficace des services de Police , du Parquet . En vain. Et, vous perdez du temps , un contact régulier avec votre enfant se réduisent au mieux à quelques entretiens téléphoniques ou mail , lorsqu'il n'y a pas obstruction non plus sur ces moyens de communication . Moyens parfaitement inutiles , quand votre enfant est nouveau né , en bas âge , ou n'a pas atteint le niveau du CP ....
Que faire ? Dans ces conditions .... Ressaisir le Juge Aux Affaires Familiales ? Certes , pas d'autres choix . Attention ! Prudence , un dossier se prépare et, ce dès le commencement des incidents ( retard , non présentation ... excuse fallacieuse , de " il ne veut pas te voir - il ne s'entend pas avec ta copine " ).
Après une durée que vous jugerez comme irreversible , après des tentatives de rapprochement amiable restées vaines, vous devez impérativement adresser (et conserver ) des mises en demeure à chacun des incidents et portez plainte , quel que soient les suites données par le Parquet . Surtout, pas de main courante , exclusivement la Plainte pour Non Présentation d'Enfant .
Vous pouvez également vous faire assister, à l'occasion de vos tentatives pour l'exercice de votre droit de visite et d'hébergement , par des personnes de votre entourage qui ultérieurement , à l'occasion de la procédure , pourront témoigner ( Attestation : témoignage écrit ) . Evitez les membres de votre famille dont le témoignage sera dénoncé comme de pure complaisance .
Dans ce cadre , dit dossier conflictuel , il est vivement conseillé de prendre un Avocat . N'attendez pas que votre situation ne se détoriore , au préjudice d'abord de votre enfant . N'abandonnez pas ! Vous le regretterez et sans action de votre part , j'irais jusqu'à dire qu'il en sera de votre entière responsabilité, mettant en péril l'intérêt de votre enfant . Quid parvenu à l'âge adulte ? Il aura le sentiment d'avoir été abandonné , au mieux . Pensez aussi à votre avenir de grand parent ! En renonçant , vous courez le risque de ne jamais connaître vos petits enfants .....
Agissez ! En respectant certaines de ces prescriptions , vous serez bien placé pour demander un transfert de la garde de votre enfant ou , si vous ne le souhaitez pas, pour des motifs qui vous appartiennent ou alors parce que vos conditions de vie ( professionnelles , personnelles )
ne le permettent pas , une solution existe en modifiant le premier jugement .
Cette demande à présenter devant le Juge Aux Affaires Familiales s'appelle l' Astreinte ( provisoire ou définitive ) : l'Astreinte peut , par ailleurs, être prononcée d'office par le Juge Aux Affaires Familiales au vu des pièces versées au dossier , de l'audition de chacun des parents .
Concrètement mettre l'autre parent - sous contrainte financière - afin de faire respecter les droits de l'enfant , et de l'autre parent . Et , force est de constater que ce moyen - sans être idéal - est plus efficace que la plainte pour non présentation d'enfant.
Exemple Extrait Jugement : " Dit qu'en cas de non respect par Mme X . des conditions d'exercice du Droit de Visite et d'hébergement de .M. X tel que prévu par le Jugement du Juge Aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de ... date du ... , elle sera tenue au paiement d'une astreinte provisoire de 300 EUROS par infraction constatée . "
La demande d'une condamnation sous astreinte est fixée en fonction de la nature du dossier et son montant de la situation du parent concerné . Insolvable , bénéficiaire du RSA ou des seules prestations familiales , vous aurez peut de chance de la recouvrer .
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L'Astreinte peut être demandée ou prononcée d'office par le Juge Aux Affaires Familiales pour des demandes autres que le respect d'un droit de visite en cas de refus de l'autre parent ( remise d'un passeport, carnet de santé .....) .
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( Extrait Jurisprudence Site SOS PAPA - Juge Aux Affaires Familiales TGI LAVAL en date du 8 février 2008 / A voir , Cour d'Appel de Lyon - 2ième Chambre Arrêt du 31 janvier 2011 - R.G : 09 / 07663 )
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