Kafala et PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant)

L'adoption dans les pays de droit coranique est interdite par le CORAN ; en revanche, est admis ,  la Kafala qui représente tant dans son objet que dans ses effets, une procédure  pouvant être assimilée à l'adoption puisque la Kafala consacre l'engagement du Kafil (l'adoptant) d'entretenir, d'éduquer l'enfant ;

Surtout, la Kafala a,  pour conséquence , la rectification de l'acte de naissance de l'enfant, qui porte ainsi le nom patronymique du Kafil. L'acte de naissance est rectifié suivant  jugement du Tribunal du pays de droit coranique concerné.

La Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant reconnaît expressement ( l'article 20 alinéa 3) la Kafala au même titre que l'adoption comme préservant l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Les faits présentés aux juridictions françaises sont les suivants : des époux  recueillent légalement par Kafala , l'enfant .

Il est âgé de deux ans, lors de son arrivée en France, suivant la procédure de regroupement familial.

Le père est de nationalité algérienne et réside en France.L'article 46 du Code Algérien prohibe l'adoption mais au torise la Kafala.

La Caisse d'Allocations Familiales  verse la PAJE jusqu'au 3ième anniversaire de l'enfant soit pendant un an étant précisé que cette Allocation est versée à compter de la naissance de l'enfant et jusqu'à ses trois ans - ou  - à compter de sa date d'arrivée au foyer s' il a été adopté mais sans excéder trois ans. (Article L 531- 1 et L 531-3  du Code de la sécurité sociale)

Le père saisit donc le Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale et demande à bénéficier de l'allocation  pendant trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant,considérant que la Kafala doit être assimilée à l'adoption en droit français.

Sa demande sera accueillie par le Tribunal des Affaires de la sécurité sociale mais le jugement sera annulé dans toutes ces dispositions dans un arrêt rendu le 11 juin 2009 par la 2 ième Chambre civile de la Cour de Cassation.

" Constatant que l'enfant n'avait été ni adopté par l'intéressé ni confié à celui-ci en vue de son adoption, les conditions du versement de la PAJE n'était donc pas réunies "

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L'État Civil légalement établi en Algérie et reconnu en France par la Kafala a donc ses limites en matière de droits sociaux.